(185) Ayant conclu qu’Olympic Airways Services a également reçu des aides d’État illégales, la Commission doit examiner les mesures à la lumière des dispositions de l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité qui prévoient des dérogations à la règle générale d’incompatibilité exposée à l’article 87, paragraphe 1.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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