(188) L’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE prévoit des dérogations concernant les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Néanmoins, l’aide ne remplit pas les critères figurant dans les «lignes directrices concernant les aides à finalité régionale», qui sont applicables.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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