(190) Dans ce contexte, il est clair qu’aucune des dispositions prévues par ces lignes directrices n’est remplie en l’espèce. Il est clair aussi que l’aide ne représente pas une indemnisation au titre d’obligations de service public au sens de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE; elle est donc incompatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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