Article considérant 22

(22) La loi no 3404/05, article 22, prévoit que «jusqu’au 28 février 2006 inclus, aucune action juridique ou mesure d’exécution individuelle ou collective (y compris des mesures conservatoires ou des injonctions) ne peut être entreprise, ni en Grèce ni à l’étranger, contre Olympic Airlines SA, Olympic Airways – Services SA, Olympic Aviation SA, leurs actifs ou toute partie nécessaire ou utile de leurs actifs; toute action juridique en cours et les conséquences de toutes mesures de ce type sont suspendues jusqu’à la date susmentionnée. L’État grec est exempté de ces restrictions». La durée de validité de cette disposition a été prolongée trois fois, d’abord jusqu’au 31 octobre 2006, puis jusqu’au 31 octobre 2007 et enfin jusqu’au 31 octobre 2008.