(23) Cette disposition empêchait de fait l’exécution de jugements, en Grèce ou à l’étranger, contre toute entreprise appartenant au groupe Olympic. Cette loi a pour effet de protéger unilatéralement ces entreprises de leurs obligations telles qu’imposées par un tribunal, en arrêtant les procédures destinées à appliquer de telles obligations et en empêchant toute mesure conservatoire.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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