Décision (CELEX 32010D0459) · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (CELEX 32010D0459)EUR-Lex →

(25) Lors de l’ouverture de la procédure d’enquête, la Commission a conclu que la tolérance de l’État envers les dettes fiscales et de sécurité sociale d’Olympic Airways Services accumulées depuis janvier 2005 constituait clairement un octroi de ressources d’État à une entreprise qui se trouve en concurrence avec d’autres, donc constituait une aide d’État.

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