(26) Lors de l’ouverture de la procédure d’enquête, la Commission a conclu que la remise présumée sur les paiements destinés à la location d’aéronefs et le non-recouvrement de créances par l’État (y compris des dettes fiscales et de sécurité sociale) dont a bénéficié Olympic Airlines depuis mai 2005 impliquent un transfert de ressources d’État vers des entreprises déterminées qui se trouvent en concurrence avec d’autres, et à ce titre constituent une aide d’État.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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