Article considérant 27

(27) La Commission a également conclu que la protection spéciale à l’égard des créanciers accordée aux deux compagnies était similaire à une protection contre la faillite. À ce sujet, selon une jurisprudence constante, dans les situations où un État membre a mis en place un régime dérogatoire aux règles de droit commun en matière de faillite en faveur d’une entreprise, ce régime doit être considéré comme une aide d’État lorsqu’il est établi que cette entreprise a été autorisée à poursuivre son activité économique dans des circonstances où une telle éventualité aurait été exclue dans le cadre de l’application des règles de droit commun en matière de faillite, ou qu’elle a bénéficié d’un ou plusieurs avantages de la part de l’État.