(29) De la même façon, en ce qui concerne le financement public présumé octroyé à Olympic Airlines sous la forme d’une tolérance à l’égard de dettes (y compris de dettes fiscales et de sécurité sociale), de remises sur les paiements dus pour la location d’aéronefs et d’une protection spéciale à l’égard des créanciers, la Commission a exprimé de sérieux doutes quant à la compatibilité de ces mesures avec le marché commun, car aucune des exceptions à l’interdiction générale des aides d’État ne semble s’appliquer.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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