(31) En outre, la République hellénique a affirmé avoir déjà récupéré les aides relatives à la période visée par la décision de 2005. Par lettre du 21 novembre 2007, la République hellénique a signalé à la Commission qu’elle avait pleinement mis en œuvre la décision de 2005.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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