Article considérant 32

(32) En ce qui concerne cette partie des aides, la République hellénique prétend que l’entreprise détient une quittance relative aux impôts et à la sécurité sociale. Cela signifie qu’à l’heure actuelle, l’État grec n’a aucune créance exigible immédiatement sur cette entreprise. Cette dernière n’est obligée de payer immédiatement aucune dette aux autorités fiscales parce qu’elle a fait usage avec succès de recours juridictionnels et a obtenu des jugements des tribunaux nationaux compétents. L’administration de l’aviation civile n’a aucune créance exigible en rapport avec Olympic Airways Services. Certaines dettes plus anciennes d’Olympic Airways Services envers la caisse de sécurité sociale IKA sont en cours de paiement par mensualités, conformément aux dispositions générales de la loi no 3518/2006. Par conséquent, la Grèce avance qu’il n’y a pas de «tolérance prolongée» de l’État grec par rapport au prétendu non-paiement de dettes.