(33) La République hellénique a reconnu que le retard pris par l’entreprise dans la publication de ses bilans n’était pas conforme à ses obligations en droit national. Cependant, elle a informé la Commission qu’elle avait déjà pris des mesures appropriées pour s’assurer qu’il soit remédié à ce problème. Le conseil d’administration d’Olympic Airways Services a déjà pris la décision de nommer un cabinet d’audit pour mettre à jour ses états financiers. L’entreprise a déjà élaboré des projets de bilan pour les années 2004 à 2006. Elle a réalisé une esquisse de sa situation financière en 2007 sous la forme d’une estimation de bilan.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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