Article considérant 36

(36) En ce qui concerne les dettes de sécurité sociale, Olympic Airways Services a remboursé toutes ses dettes envers l’IKA et a établi les modalités de remboursement de ses anciennes dettes pour la période allant jusqu’au 31 octobre 2006 inclus, en vertu de la loi no 3518/2006. À des fins comptables, les états financiers estimés de 2007 indiquent que l’entreprise a une dette envers les institutions de sécurité sociale, dont le montant total équivaut au montant du mécanisme de remboursement des dettes au 31 décembre 2007 additionné des cotisations pour le mois de décembre et la prime de Noël 2007.