Article considérant 37

(37) La République hellénique a souligné, en ce qui concerne le mécanisme de remboursement des anciennes dettes d’Olympic Airways Services envers l’IKA et le remboursement par mensualités, que, selon la législation communautaire et la jurisprudence constante, le remboursement de dettes à l’État doit être effectué selon les règles du droit national. Celui-ci est conforme au droit communautaire si le cadre juridique spécifique ne crée pas de discrimination entre les débiteurs. À cet égard, la République hellénique cite aussi la communication de la Commission sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, dans laquelle la Commission indique que les mesures fiscales ouvertes à tous les acteurs économiques opérant sur le territoire d’un État membre constituent en principe des mesures générales.