(38) En l’espèce, les procédures destinées à récupérer les anciennes dettes envers l’IKA qui sont prévues par le droit national s’appliquent sans discrimination à tous les débiteurs, y compris Olympic Airways Services, conformément au cadre législatif général qui régit le paiement des sommes dues à l’État. Par conséquent, la Grèce estime qu’il n’existe pas de spécificité, donc pas d’infraction à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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