(39) En ce qui concerne ses dettes fiscales, Olympic Airways Services a payé toutes les dettes certifiées à l’administration fiscale (services des impôts FABE et FAEE), sauf les dettes contre lesquelles elle a remporté un recours devant les tribunaux grecs. Ses seules dettes restantes sont donc celles qui ne sont pas dues en droit national.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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