(40) Selon son estimation de bilan pour 2007, l’entreprise a des dettes fiscales couvrant tous les montants figurant dans ledit tableau qui se rapportent à l’année 2007. Au total, ces sommes (additionnées des amendes et surtaxes) se montent à […]* millions d’EUR. Cependant, la République hellénique affirme que l’entreprise n’a actuellement pas l’obligation de rembourser les dettes susmentionnées à l’État grec étant donné qu’elle a remporté des recours juridictionnels les concernant.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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