(42) À cet égard, la République hellénique demande que la Commission opère une distinction entre a) les dettes qui sont présentées à des fins comptables dans les comptes de l’entreprise et b) les dettes dues actuellement à l’État grec conformément aux dispositions générales du droit national. L’examen par la Commission de toute question faisant l’objet de la présent procédure ne pourrait viser que cette dernière catégorie de dettes.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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