(43) Sur la base des informations fournies, la République hellénique est d’avis qu’il n’existe pas en l’espèce de transfert de ressources d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, et encore moins de traitement de faveur pour Olympic Airways Services.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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