Décision (CELEX 32010D0459) · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (CELEX 32010D0459)EUR-Lex →

(44) En ce qui concerne la sous-location d’aéronefs à Olympic Airlines par Olympic Airways Services et l’État grec, les autorités grecques affirment qu’Olympic Airlines avait la capacité financière de conclure des contrats de location simple directement avec les acteurs du marché et qu’elle n’a jamais été favorisée lors de la conclusion de contrats de location simple, étant donné que ceux-ci étaient conclus aux prix courants du marché, donc qu’il n’existait pas d’aide d’État déguisée.

Aller plus loin

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