(46) La République hellénique a également souhaité souligner que les paiements effectués par Olympic Airlines pour des sous-locations simples ne devaient pas être comparés à des paiements au titre de contrats de location-financement, ce que, selon elle, la Commission a fait à tort. Il s’agit en effet de types de location différents.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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