Article considérant 47

(47) En ce qui concerne les dettes fiscales et de sécurité sociale d’Olympic Airlines, la République hellénique affirme qu’il n’y a pas eu de tolérance de non-paiement, puisqu’Olympic Airlines a entièrement réglé ses dettes de sécurité sociale. En ce qui concerne ses dettes fiscales, le retard de paiement limité d’une partie seulement de ses dettes fiscales envers l’État grec depuis la décision de 2005 ne constitue pas une «tolérance prolongée» de la part de l’État grec. En tout cas, l’État grec affirme qu’il a déjà pris toutes les mesures requises par le droit national pour certifier puis récupérer la plus grande partie des arriérés de paiement de l’entreprise. De plus, l’entreprise a déjà soumis une demande de remboursement de ses dettes fiscales certifiées en 48 mensualités, conformément aux dispositions générales du droit national.