Article considérant 48

(48) La sous-location d’aéronefs à un prix inférieur à celui prévu par le bail principal ne constitue pas une aide d’État parce qu’il n’y a pas eu de traitement de faveur octroyé à Olympic Airlines et que cette entreprise n’a obtenu aucun avantage qu’elle n’aurait pas obtenu de toute façon étant donné les conditions du marché. Les autorités grecques avancent que la Commission n’a absolument pas examiné le niveau des paiements destinés à la location en fonction du critère de l’investisseur privé, et qu’elle a utilisé une méthode faussée car elle a tenu compte de la différence entre le bail principal et la sous-location des aéronefs au lieu d’examiner si le contrat de sous-location était conclu au taux du marché.