Article considérant 51

(51) La Grèce explique qu’un contrat de location-financement est un contrat de location au titre duquel les risques et les avantages découlant de la propriété d’un actif sont effectivement transférés (le titre de propriété pouvant finalement être transféré ou non). En réalité, il revient à un achat soumis à la condition du paiement du prix par mensualités. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location-financement. Par conséquent, le paiement dû au titre d’un contrat de location-financement correspond au montant de la mensualité due pour rembourser la valeur de l’aéronef de telle sorte que le locataire soit propriétaire de l’aéronef à la fin du contrat. Les versements mensuels effectués par l’État grec au profit des bailleurs pour l’aéronef cesseront en 2011, puisque les appareils seront alors devenus sa propriété à part entière.