(52) La décision de l’État grec de sous-louer les aéronefs à des prix inférieurs aux montants payés au titre de la location-financement dans le cadre du bail principal ne revient pas à octroyer une aide d’État à Olympic Airlines étant donné que a) elle est justifiée par la différence de nature entre les deux types de contrat; b) les paiements effectués dans le contexte des sous-locations simples sont conformes aux prix du marché pour la location d’aéronefs similaires au moment, critique, où les contrats ont été conclus.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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