(53) Il va donc de soi que le montant d’un paiement au titre d’un financement-location est plus élevé que le montant d’un paiement au titre d’une location simple, puisque le premier sert aussi à rembourser progressivement la valeur de l’aéronef. Par contre, Olympic Airlines ne payait à l’État grec qu’un montant pour pouvoir exploiter les aéronefs, sans que le contrat ne prévoie qu’elle en devienne propriétaire à terme.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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