(62) Malgré ces faits, les autorités grecques affirment que l’entreprise a régulièrement apuré ses dettes envers les régimes de sécurité sociale et n’a pas de créances exigibles par le principal d’entre eux, l’IKA.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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