(65) L’entreprise a reporté des paiements pour la location d’aéronefs à l’État grec pour un montant total de […]* millions. L’entreprise n’a pas non plus payé à l’État grec la somme de […]* millions à titre de réserves pour la maintenance des appareils.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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