(66) La République hellénique souligne que la question de la tolérance prolongée du non-paiement de dettes d’Olympic Airlines envers l’État grec est évoquée pour la première fois dans la décision de 2005. Elle rappelle que la décision de 2005 a indiqué qu’après l’enquête des experts de la Communauté, l’entreprise s’est acquittée de ses obligations à cet égard pour la période examinée (c’est-à-dire jusqu’en mai 2005).
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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