(67) Par conséquent, la République hellénique souligne que même s’il existe à l’heure actuelle des dettes impayées d’Olympic Airlines envers l’État, les éventuels retards de paiement sont courts. Selon l’État, ces retards ne suffisent pas en tant que tels à établir qu’il existe une tolérance prolongée de l’État grec à la lumière des conditions qui figurent dans la jurisprudence communautaire en la matière.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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