(68) Selon la jurisprudence, «le comportement d’un organisme public compétent pour collecter les cotisations de sécurité sociale qui tolère que lesdites cotisations soient payées avec retard donne à l’entreprise qui en bénéficie un avantage commercial appréciable en allégeant, à son égard, la charge découlant de l’application normale du régime de la sécurité sociale».
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.