(69) Cependant, pour que cet avantage commercial soit traité comme une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, il faut aussi démontrer que l’entreprise n’aurait pas pu obtenir cet avantage aux conditions normales du marché. En d’autres termes, il y a lieu d’examiner si l’organisme qui a perçu les cotisations a agi comme l’aurait fait un créancier privé dans les mêmes circonstances.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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