(7) La décision d’ouverture de la procédure portait sur les quatre points suivants:
— aide d’État potentielle octroyée à Olympic Airways Services SA sous forme de tolérance à l’égard de dettes: la République hellénique pourrait avoir octroyé une aide d’État illégale et incompatible à Olympic Airways Services en faisant preuve d’une tolérance constante à l’égard des dettes fiscales et de sécurité sociale de cette société depuis janvier 2005,
— aide d’État potentielle octroyée à Olympic Airways Services SA au moyen de sentences arbitrales: la République hellénique pourrait avoir octroyé une aide d’État illégale et incompatible à Olympic Airways Services en rapport avec des paiements effectués en conséquence d’un certain nombre de décisions d’arbitrage. Ces décisions résultent de plusieurs actions en dommages et intérêts engagées par l’entreprise contre l’État,
— aide d’État potentielle accordée à Olympic Airlines SA: la République hellénique est susceptible d’avoir octroyé une aide d’État illégale et incompatible au moyen de paiements au titre de la location d’aéronefs et de non-recouvrement de ses créances (y compris des dettes fiscales et de sécurité sociale) sur cette compagnie publique endettée, depuis juin 2005,
— aide d’État potentielle octroyée à Olympic Airways Services SA et à Olympic Airlines sous forme d’une protection spéciale à l’égard des créanciers: cette protection empêche tout créancier privé d’engager une action juridique ou de faire appliquer des mesures d’exécution individuelles ou collectives (y compris des mesures conservatoires ou des injonctions) à l’encontre de l’une des deux sociétés, que ce soit en Grèce ou à l’étranger. Cette protection juridique n’est accordée à aucune autre entité en Grèce et est propre à ces entreprises. Toute autre entreprise de Grèce qui souhaiterait obtenir une telle protection à l’égard de ses créanciers devrait se déclarer en faillite.