(70) Selon la Grèce, il est malaisé d’appliquer ce critère en pratique, car il n’existe pas de conduite type d’un créancier privé. Plus précisément, selon les perspectives financières du débiteur et sa viabilité, un créancier peut décider de ne rien faire ou au contraire utiliser tous les moyens légaux à sa disposition pour récupérer les créances exigibles. La Grèce estime donc qu’il faut examiner si l’autorité publique a pris toutes les mesures juridiques possibles pour récupérer les créances, et si elle l’a fait sans délai.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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