(71) Dans l’affaire Magefesa, la Cour a jugé que le non-paiement de dettes fiscales et de sécurité sociale pendant de nombreuses années (plus de 8 ans) indiquait que les autorités n’avaient pas employé tous les moyens légaux pour obtenir le paiement de ces dettes.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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