Article considérant 72

(72) De la même manière, dans l’affaire Lenzing, le Tribunal de première instance a considéré que a) la tolérance du non-paiement de cotisations de sécurité sociale pour une période d’au moins 6 ans, qui a permis l’accumulation de dettes, b) la tolérance du non-respect des accords de remboursement de dettes qui avaient été conclus et c) la conclusion d’un nouvel accord de remboursement alors que les autorités auraient pu exiger le paiement immédiat de la totalité de la dette, si nécessaire en ayant recours à l’exécution forcée étant donné le non-respect des conditions du premier accord, n’étaient pas conformes au critère du créancier privé et donc équivalaient à une aide d’État.