Article considérant 73

(73) Enfin, dans l’affaire Espagne contre Commission, la Cour de justice a établi que les autorités espagnoles, même s’il leur avait fallu trois ans pour conclure des plans de restructuration des dettes avec les entreprises en question et si elles avaient remis environ les deux tiers de la dette et conclu des plans de restructuration d’une durée de 10 ans avec une période de carence de deux ans, avaient agi conformément au critère du créancier privé et fait usage de tous les moyens à leur disposition pour assurer le recouvrement des dettes.