(76) La République hellénique ne conteste pas que cette disposition s’applique spécifiquement à Olympic Airways Services et Olympic Airlines. Cependant, le caractère spécifique de ces dispositions ne suffit pas en lui-même à constituer une infraction à l’article 87 du traité CE puisque l’article 22 de la loi no 3404/2005 ne confère aucun avantage économique.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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