(77) Selon la Grèce, pour qu’il y ait aide d’État au sens de l’article 87 du traité CE, il est indispensable que des ressources d’État soient réellement transférées. La protection à l’égard des créanciers octroyée du 17 octobre 2005 au 28 février 2006 puis, à la suite de prolongations du délai initial, successivement au 31 octobre 2006, au 31 octobre 2007 et au 31 octobre 2008 pour Olympic Airways Services et Olympic Airlines, ne concerne que les dettes envers des créanciers privés.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.