(78) L’État grec a été exclu du champ d’application de cette disposition précisément afin d’assurer le respect des prescriptions du droit communautaire en matière d’aides d’État, comme l’indique le rapport explicatif qui accompagne la loi.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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