(79) La République hellénique souligne que le seul cas dans lequel il pourrait y avoir une aide d’État en raison d’une protection spéciale à l’égard de créanciers privés serait celui où l’État grec garantirait le paiement des dettes d’Olympic Airways Services et d’Olympic Airlines à leurs créanciers ou bien effectuerait des paiements au nom de ces entreprises à destination de leurs fournisseurs et/ou créanciers.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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