(8) L’aide d’État potentielle octroyée à Olympic Airways Services au moyen de sentences arbitrales doit faire l’objet d’un nouvel examen plus approfondi. Elle est donc exclue du champ d’application de la présente décision et fera l’objet d’une autre décision de la Commission, publiée ultérieurement.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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