(83) Le choix de l’État grec de sous-louer les aéronefs à des prix inférieurs à ceux de la location-financement payés dans le cadre du bail principal ne constituait pas nécessairement une aide illégale à Olympic Airlines. La différence de niveau entre les prix est justifiée premièrement par la différence de nature entre les deux types de location, et deuxièmement par le fait que les paiements effectués dans le contexte de locations simples sont le reflet des prix du marché pour la location d’aéronefs similaires au moment, critique, où les contrats ont été conclus.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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