Article considérant 84

(84) En termes simples, le preneur acquiert le droit d’escompter acquérir la propriété de l’aéronef à la fin du contrat de location-financement, ce qui n’est pas le cas lors d’une location simple. Par conséquent, le paiement dû au titre d’un contrat de location-financement correspond au montant de la mensualité due pour rembourser la valeur de l’aéronef de telle sorte que le locataire soit propriétaire de l’aéronef à la fin du contrat. En l’espèce, les versements mensuels effectués par l’État grec au profit des bailleurs pour l’aéronef cesseront en 2011, puisque les appareils seront alors devenus sa propriété à part entière.