Article considérant 9

(9) Dans sa décision de 2005, la Commission a mis en évidence un comportement habituel qui consistait, pour l’État, à ne pas récupérer ses créances fiscales et de sécurité sociale auprès d’Olympic Airways lorsque celles-ci devenaient exigibles; ces dettes étaient alors «certifiées» vis-à-vis de l’entreprise, mais l’État n’entreprenait pas de les récupérer. L’entreprise exécutait ensuite des paiements partiels petit à petit, par tranches. La Commission, dans sa décision de 2005, a conclu que le report de paiement ou le sous-paiement des dettes fiscales et de sécurité sociale d’Olympic Airways avait dégagé un avantage de trésorerie au profit de l’entreprise, au détriment de l’État.