(91) En ce qui concerne l’allégation d’aide d’État à Olympic Airlines au moyen de la protection spéciale à l’égard des créanciers, l’entreprise est d’avis que l’article 22 de la loi no 3404/2005 n’apporte pas d’avantage financier à Olympic Airlines.
Décision (CELEX 32010D0459) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0459)
RattachementDécision (CELEX 32010D0459)
Versionacte d'origine du 17/09/2008 (CELEX 32010D0459)
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