L’aide d’État accordée illégalement par l’Italie à partir du 1er janvier 2006, en application du décret du président du Conseil des ministres du 6 février 2004 et de l’article 11, paragraphe 11, de la loi no 80/2005, à Alcoa Trasformazioni, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché commun. Le montant de l’aide est calculé selon la méthode indiquée au considérant 285 de la présente décision.
Décision (CELEX 32010D0460) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0460)
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