Version d'origine : acte du 19/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0460)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32010D0460)EUR-Lex →
1. L’Italie procède au recouvrement de l’aide visée à l’article 1er qui a été versée au bénéficiaire. Pour la Vénétie, la récupération porte sur la période comprise entre le 1er janvier 2006 et la date d’adoption de la présente décision. Pour la Sardaigne, elle porte sur la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 18 janvier 2007.
2. Les montants à récupérer comprennent les intérêts courus entre la date à laquelle ils ont été mis à la disposition du bénéficiaire et celle de leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2007 et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 794/2004.
4. L’Italie annule tous les paiements à venir de l’aide visée à l’article 1er à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Nota : JO L 82 du 25.3.2008, p. 1.
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