Décision (CELEX 32010D0460) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0460)
RattachementDécision (CELEX 32010D0460)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0460)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32010D0460)EUR-Lex →

1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Italie communique les informations suivantes à la Commission:

a) le montant total (principal et intérêts de recouvrement) à récupérerauprès du bénéficiaire;

b) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour seconformer à la présente décision;

c) les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure derembourser l’aide.

2. L’Italie tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 1er. Elle communique sans délai sur demande de la Commission les renseignements sur les mesures qui ont déjà été prises ou qui sont prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants d’aide et d’intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0460. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).