Article considérant 10

(10) Dans le cadre d’une affaire d’aides d’État connexe, la Commission avait eu connaissance d’une deuxième prorogation du tarif d’électricité préférentiel consenti à Alcoa. Cette prorogation avait été accordée en application de l’article 11, paragraphe 11, du décret-loi no 35 du 14 mars 2005 converti en loi no 80/2005 du 14 mai 2005«Mesures d’urgence dans le cadre du plan d’action pour le développement économique, social et territorial». Les bénéficiaires étaient Alcoa et les trois entreprises ayant succédé à Terni.